CERFA 15414*07
Consentement à la transmission par voie électronique
Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Permet de consentir à être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure par voie électronique, via internet.
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Personnes engagées dans une procédure devant le tribunal qui consentent à une transmission par voie électronique.
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire de consentement à la transmission par voie électronique.
- 2Déposer le formulaire au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.
- 3Le greffe informe ensuite le justiciable de l'état d'avancement de la procédure par internet.
Documents à joindre
- Formulaire de consentement à la transmission par voie électronique
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.