CERFA 13486*04
Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment
Ce formulaire permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.C'est.
Permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé à des fonctions qui exigent de prêter serment (agents de l'administration pénitentiaire, commissaires de justice, gardes des bois et forêts des particuliers, etc.).
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Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Personnes récemment nommées à des fonctions qui exigent de prêter serment devant le tribunal.
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire Cerfa 13486*04.
- 2Joindre les pièces demandées dans la notice.
- 3Demander un rendez-vous au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.
- 4Se présenter au rendez-vous pour prêter serment.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 13486*04
- Pièces demandées dans la notice
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.