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Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Objet placé sous scellés par la justice, à la suite d’une perquisition ou d’une saisie pour éviter qu’il se perde ou ne soit détruit
- Coût
- Service gratuit
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Toute personne souhaitant récupérer un objet sous main de justice
Comment le remplir
- 1Imprimer le formulaire
- 2Le remplir à la main
- 3Le dater et le signer
- 4L’ envoyer au tribunal judiciaire accompagné des pièces justificatives
Documents à joindre
- Copie de votre pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour)
- Justificatif de la propriété du bien dont vous demandez la restitution. : facture, ticket de caisse, procès-verbal de dépôt de plainte…
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.