CERFA 12285*07
Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
Télécharger le formulaire officiel « Déclaration au greffe de la juridiction de proximité » au format PDF. Information à vérifier auprès de l'organisme.
Déclaration au greffe de la juridiction de proximité. Formulaire rattaché au dossier « démarches administratives ». Public concerné : Personnes qui doivent accomplir une formalité auprès de cette juridiction.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Personnes qui doivent accomplir une formalité auprès de cette juridiction.
Comment le remplir
- 1Remplir la déclaration.
- 2Joindre les pièces demandées.
- 3Déposer au greffe compétent.
Documents à joindre
- Pièces relatives à la demande.
- Pièce d'identité.