Protection juridique d’un majeur (habilitation familiale

Qui doit remplir ce formulaire ?

Personnes qui demandent une mesure de protection pour un majeur.

Comment le remplir

1. 1Votre qualité : Indiquez votre lien avec le majeur à protéger en cochant la case appropriée (conjoint, concubin, partenaire de PACS, etc.) et précisez, le cas échéant, votre degré de parenté.
2. 2Votre identité et vos coordonnées : Renseignez vos informations personnelles, y compris votre nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique.
3. 3Identité et coordonnées de la personne à protéger : Indiquez les mêmes types d'informations (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse, numéro de téléphone, etc.) pour la personne à protéger.
4. 4Existence d'un mandat de protection future : Précisez si un mandat de protection future a été rédigé par la personne à protéger et, le cas échéant, indiquez le numéro du mandat et si ce dernier a été mis en œuvre.
5. 5Votre demande : Cette section permet de préciser la mesure de protection demandée (habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) en cochant la case correspondante. Indiquez également les biens et personnes que la…
6. 6Médecin traitant : Indiquez les informations concernant le médecin traitant de la personne à protéger (nom, prénom, adresse, etc.).
7. 7Audition du majeur à protéger par le juge : Précisez si le majeur est en mesure de se déplacer et d'être entendu au tribunal ou si une audience spéciale devra être organisée.
8. 8Situation patrimoniale : Renseignez la composition du patrimoine de la personne à protéger (comptes bancaires, biens immobiliers, etc.) et si des procurations existent sur ces comptes.
9. 9Transmettre le formulaire à l'organisme compétent.

Documents à joindre

Le formulaire ne liste pas les pièces à joindre. Vérifiez les documents demandés auprès de l'organisme compétent.