CERFA 15626*02
CERFA 15626*02 — Demande d'aide juridictionnelle
Télécharger le formulaire officiel « Demande d'aide juridictionnelle » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Demande d'aide juridictionnelle. Formulaire rattaché au dossier « démarches administratives ». Public concerné : Personnes aux ressources insuffisantes qui demandent la prise en charge des frais de justice.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Personnes aux ressources insuffisantes qui demandent la prise en charge des frais de justice.
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire.
- 2Joindre les justificatifs de ressources.
- 3Déposer au tribunal compétent.
Documents à joindre
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, d'électricité...)
- Copie recto-verso de la pièce d'identité (CNI, passeport ou permis de conduire)
- Livret de famille à jour si vous avez des enfants à charge
- Dernier avis d'imposition
- Justificatifs de revenus des 6 derniers mois si vous n'avez pas d'avis d'imposition ou en cas de changement de situation
- Attestation de non-prise en charge par l'assureur, si applicable
- Convocation à l'audience ou copie de la décision, selon l'affaire