Rubrique éditoriale
Comprendre vos droits en France
Cette rubrique explique les droits qui s’appliquent dans la vie quotidienne : face à une administration, dans le logement, au travail, dans la santé, la famille, les démarches des étrangers, la justice, la consommation et la protection des données personnelles.
Chaque fiche présente une information générale, documentée à partir de sources officielles. Elle vous aide à comprendre une règle et à identifier les recours possibles ; elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Comment lire cette rubrique
Sources officielles d’abord
Les fiches s’appuient en priorité sur Service-Public, Légifrance et les autorités compétentes. La source est indiquée sur chaque fiche.
Comprendre, pas remplacer un conseil
Il s’agit d’une information générale. Une situation particulière peut nécessiter l’avis d’un professionnel ou l’examen de votre dossier par l’organisme compétent.
Une règle peut évoluer
Les textes et les procédures changent. Vérifiez la source officielle avant d’engager une démarche ou de prendre une décision.
Démarches en France est un site indépendant, non affilié à l’administration française. Nous ne présentons pas ces fiches comme une garantie de résultat ni comme un avis juridique individualisé.
Domaine 01
Droits face à l'administration
Décisions administratives, obligation de motivation, accès aux documents, rectification d’informations, saisine du Défenseur des droits, recours gracieux ou hiérarchique et contestation devant le juge.
Le droit à l'erreur
Dans certaines situations et sous certaines conditions, vous pouvez corriger une erreur commise de bonne foi auprès de l'administration, sans encourir les sanctions normalement prévues.
Lire la ficheLe droit d'obtenir une décision administrative motivée
Dans les cas prévus par la loi, certaines décisions administratives doivent être motivées, c'est-à-dire accompagnées des raisons qui les justifient.
Lire la ficheLe droit d'accès aux documents administratifs
Toute personne peut, dans les conditions prévues par la loi, obtenir communication des documents détenus par une administration. En cas de refus, la CADA peut être saisie.
Lire la ficheLe droit de demander la rectification de certaines informations
Vous pouvez, selon les cas, demander la rectification d'informations vous concernant détenues par une administration ou un organisme public.
Lire la fiche
Afficher les 4 autres fiches de ce domaine
Le droit de saisir le Défenseur des droits
Autorité constitutionnelle indépendante. Selon votre situation, vous pouvez la saisir pour un litige avec un service public, une discrimination, les droits de l'enfant ou la déontologie des forces de sécurité.
Lire la ficheLe droit de contester une décision administrative
Une décision administrative peut, selon les cas, faire l'objet de différents recours. Les délais et modalités varient selon la nature de la décision et l'autorité concernée.
Lire la ficheLe droit de faire un recours administratif
Recours gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès de son supérieur) : des voies à exercer dans les délais applicables avant tout recours contentieux.
Lire la ficheLe droit de connaître les voies et délais de recours
Les décisions administratives qui vous défavorablement doivent, dans les cas prévus, mentionner les voies et délais de recours ouverts contre elles.
Lire la fiche
Domaine 02
Droits liés au logement
Droit au logement opposable, logement décent, droits du locataire, dépôt de garantie, réparations et travaux, aides au logement et protection contre certaines expulsions.
Le droit au logement opposable (Dalo)
Sous certaines conditions, ce droit permet de faire valoir votre droit à un logement ou à un hébergement lorsque la demande de logement social n'a pas abouti dans un délai anormalement long.
Lire la ficheLe droit à un logement décent
Tout logement mis en location doit répondre à des critères de décence. À défaut, le locataire peut engager certaines démarches et, dans certains cas, saisir la mairie ou le tribunal.
Lire la ficheLes droits du locataire
Le locataire dispose de droits garantis par la loi : usage paisible du logement, information sur le bail, conditions d'augmentation du loyer, durée du bail, droit de reprise par le propriétaire dans certains cas.
Lire la ficheLa protection contre certaines expulsions
L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après une décision de justice et selon une procédure encadrée. Pendant la trêve hivernale, dans certains cas, l'expulsion est suspendue.
Lire la fiche
Afficher les 3 autres fiches de ce domaine
Le droit de demander certaines aides au logement
Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d'aides au logement (APL, ALS) versées par la Caf ou la MSA, sous conditions de ressources et de logement.
Lire la ficheLes droits concernant le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est plafonné (en général un mois de loyer hors charges). Il doit être restitué dans un délai applicable, sauf retenue justifiée pour réparations ou loyers impayés.
Lire la ficheLes droits concernant les réparations et travaux
L'entretien courant est à la charge du locataire ; les réparations autres que locatives sont à la charge du propriétaire. En cas de logement non décent, le locataire peut agir.
Lire la fiche
Domaine 03
Droits au travail
Salaire, congés payés, santé et sécurité, discriminations, indemnités de rupture, licenciement, rupture du contrat et accès à la formation dans les situations prévues par le Code du travail.
Le droit au salaire
Le salarié a droit à la rémunération prévue au contrat de travail. Le paiement doit intervenir aux dates et selon les conditions prévues par la loi et le contrat.
Lire la ficheLe droit aux congés
Congés payés, congés maladie, congés pour événements familiaux, congé maternité, congé paternité : le Code du travail et les conventions collectives fixent les règles applicables.
Lire la ficheLe droit à la protection contre certaines discriminations
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, d'un emploi ou d'une formation en raison de son origine, son sexe, son âge, son handicap ou d'autres critères protégés par la loi.
Lire la ficheLe droit à la santé et à la sécurité au travail
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Le salarié dispose de droits spécifiques en cas de danger grave et imminent.
Lire la fiche
Afficher les 4 autres fiches de ce domaine
Le droit à certaines indemnités
Indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de précarité, de congés payés : leurs conditions et modes de calcul sont encadrés par la loi et la convention collective.
Lire la ficheLes droits en cas de licenciement
Le licenciement doit reposer dans la plupart des cas sur une cause réelle et sérieuse. Le salarié peut contester, être assisté et, sous conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Lire la ficheLes droits en cas de rupture du contrat
Démission, rupture conventionnelle, licenciement : chaque mode de rupture ouvre des droits différents (préavis, indemnités, allocation chômage selon la situation).
Lire la ficheLe droit à la formation dans certaines situations
CPF, bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience (VAE), congé de formation : plusieurs dispositifs permettent de suivre une formation tout au long de la vie active.
Lire la fiche
Domaine 04
Droits à la santé
Protection sociale, accès aux soins, confidentialité des informations de santé, dossier médical, choix du médecin, droits des personnes en situation de handicap et relations avec l’Assurance Maladie.
Le droit à la protection sociale
Selon votre situation, vous pouvez bénéficier de droits à la protection sociale. Les prestations et leurs conditions d'ouverture varient et doivent être vérifiées auprès des organismes.
Lire la ficheL'accès aux soins
L'accès aux soins est garanti par la Sécurité sociale, sous conditions d'ouverture des droits. Certaines populations (AME, CSS) bénéficient de dispositifs spécifiques.
Lire la ficheLe droit à la confidentialité des informations de santé
Les informations vous concernant recueillies par les professionnels et établissements de santé sont, par principe, confidentielles. Le secret médical s'impose à tous les intervenants.
Lire la ficheLe droit d'accès à son dossier médical
Vous pouvez accéder à votre dossier médical directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans les conditions et délais prévus par la loi.
Lire la fiche
Afficher les 3 autres fiches de ce domaine
Le droit de choisir son médecin dans le cadre applicable
Vous choisissez librement votre médecin traitant, sous réserve qu'il accepte de vous suivre. La déclaration ouvre droit au parcours de soins coordonné.
Lire la ficheLes droits des personnes en situation de handicap
Droit à la compensation (aides humaines, techniques, animalières), droit à l'emploi, droit à la scolarité, droit à l'accessibilité : la loi du 11 février 2005 pose les grands principes.
Lire la ficheLes droits liés à l'Assurance Maladie
Affiliation, prise en charge des soins, indemnités journalières, ALD, CMU/Complémentaire santé solidaire : les droits dépendent de votre situation personnelle.
Lire la fiche
Domaine 05
Droits de la famille
Droits de l’enfant, autorité parentale, droits des parents, naissance, séparation ou divorce, pension alimentaire et protection contre les violences intrafamiliales.
Les droits de l'enfant
L'intérêt supérieur de l'enfant, l'autorité parentale, le droit d'être entendu, la protection contre les violences : les droits de l'enfant sont garantis par le droit français et international.
Lire la ficheL'autorité parentale
L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs des parents à l'égard de leur enfant mineur. Elle peut être exercée conjointement ou, dans certains cas, par un seul parent.
Lire la ficheLes droits des parents
Droit de garde, droit de visite, droit à l'image de l'enfant, participation aux décisions : les parents disposent de droits garantis par la loi.
Lire la ficheLes droits liés à la naissance
Déclaration de naissance, nom de famille, déclaration du choix du nom, reconnaissance : des démarches obligatoires dans les délais applicables.
Lire la fiche
Afficher les 3 autres fiches de ce domaine
Les droits des personnes séparées ou divorcées
Garde des enfants, pension alimentaire, droit de visite, logement familial : les effets de la séparation sont encadrés par le juge aux affaires familiales.
Lire la ficheLa pension alimentaire
Versée par l'un des parents à l'autre ou aux enfants, son montant est fixé selon les ressources et les besoins. En cas de non-paiement, des recours existent.
Lire la ficheLa protection contre les violences
Violences conjugales, intrafamiliales, sur les enfants : plusieurs recours existent (3919, dépôt de plainte, ordonnance de protection, hébergement d'urgence).
Lire la fiche
Domaine 06
Droits des étrangers en France
Droits des titulaires d’un titre de séjour, demandeurs d’asile, recours contre certaines décisions, droits sociaux, accès au travail, membres de famille, mineurs étrangers et catégories protégées.
Les droits du titulaire d'un titre de séjour
Droit de travailler (selon le titre), droit à la mobilité, droit au regroupement familial, droits sociaux : le titre de séjour ouvre des droits dont l'étendue dépend de sa catégorie.
Lire la ficheLes droits des demandeurs d'asile
Droit à l'enregistrement de la demande, conditions matérielles d'accueil, accès à l'allocation, droit au recours devant la CNDA : les droits sont conditionnés à l'avancement de la procédure.
Lire la ficheLe droit au recours contre certaines décisions
Refus de séjour, OQTF, refus de visa : des recours administratifs et contentieux sont possibles, dans des délais stricts à vérifier auprès d'un professionnel.
Lire la ficheLes droits sociaux selon la situation administrative
L'accès aux prestations sociales (RSA, APL, AME, CSS) dépend du titre de séjour, de l'ancienneté de résidence et de la situation personnelle. À vérifier auprès des organismes.
Lire la fiche
Afficher les 4 autres fiches de ce domaine
Le droit au travail selon le titre détenu
Selon la catégorie du titre de séjour (salarié, étudiant, passeport talent, etc.), le droit d'exercer une activité professionnelle en France varie.
Lire la ficheLes droits des membres de famille
Regroupement familial, titre de séjour « vie privée et familiale », carte de séjour pour parent d'enfant français : des droits spécifiques existent pour les membres de famille.
Lire la ficheLes droits des mineurs étrangers
Droit à la protection, à l'éducation, à la santé ; dans certains cas, droit à un titre de séjour à la majorité. Des dispositifs spécifiques existent (ASE, juge des enfants).
Lire la ficheLa protection de certaines catégories de personnes
Réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides : des statuts spécifiques ouvrent des droits renforcés en matière de séjour, de travail et de protection sociale.
Lire la fiche
Domaine 07
Droits et justice
Aide juridictionnelle, assistance d’un avocat, dépôt de plainte, contestation d’une décision, voies de recours, droits des victimes, médiation et conciliation.
Le droit à l'aide juridictionnelle
Selon vos ressources, l'État peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat, d'huissier ou d'expert. Les conditions sont fixées par la loi.
Lire la ficheLe droit à un avocat dans certaines procédures
Devant certaines juridictions et selon la matière, l'assistance d'un avocat est obligatoire ou fortement recommandée. Le bureau d'aide juridictionnelle peut être saisi.
Lire la ficheLe droit de porter plainte
Toute personne estimant avoir été victime d'une infraction peut déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République.
Lire la ficheLe droit de contester une décision
Devant le tribunal judiciaire, le tribunal administratif ou le tribunal de commerce selon la nature du litige, chaque décision peut faire l'objet d'un recours dans les délais applicables.
Lire la fiche
Afficher les 3 autres fiches de ce domaine
Le droit à un recours
Recours gracieux, hiérarchique, contentieux : selon la décision contestée, différentes voies sont ouvertes, avec des conditions de forme et de délai propres.
Lire la ficheLes droits des victimes
Droit à l'information, droit à un avocat, droit à la réparation du préjudice, droit à la protection : la loi garantit aux victimes des droits propres tout au long de la procédure.
Lire la ficheLa médiation et la conciliation
Avant ou pendant un procès, la médiation, la conciliation ou la procédure participative peuvent être proposées pour résoudre le litige à l'amiable, avec l'accord des parties.
Lire la fiche
Domaine 08
Droits du consommateur
Droit de rétractation, garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, pratiques commerciales, information du consommateur et médiation de la consommation.
Le droit de rétractation dans les situations prévues par la loi
Pour les achats à distance, les démarchages à domicile et certains contrats (assurance, crédit), un délai de rétractation est prévu par la loi. Les conditions doivent être vérifiées.
Lire la ficheLa garantie légale de conformité
Pour tout défaut de conformité apparu dans un certain délai après l'achat, le consommateur peut demander la réparation, le remplacement ou, dans certains cas, le remboursement.
Lire la ficheLa garantie contre les vices cachés
Un défaut caché rendant le bien impropre à son usage ouvre droit à un remboursement ou une réduction du prix, dans un délai applicable à compter de la découverte du vice.
Lire la ficheLa protection contre certaines pratiques commerciales
Pratiques commerciales trompeuses, agressives ou abusives : la DGCCRF et la loi encadrent ces pratiques et permettent au consommateur d'agir.
Lire la fiche
Afficher les 2 autres fiches de ce domaine
Le droit à l'information du consommateur
Étiquetage, affichage des prix, mentions obligatoires sur les contrats : le consommateur doit recevoir une information claire avant et pendant l'acte d'achat.
Lire la ficheLa médiation de la consommation
En cas de litige avec un professionnel, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous conditions d'éligibilité.
Lire la fiche
Domaine 09
Droits numériques et données personnelles
Accès à ses données personnelles, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement, cookies et communications électroniques, dans le cadre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
Le droit d'accès à ses données personnelles
Vous pouvez demander à tout organisme qui détient des données vous concernant la confirmation et la communication de ces données, dans les conditions prévues par la loi.
Lire la ficheLe droit de rectification
Si des données vous concernant sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander leur rectification auprès de l'organisme qui les détient.
Lire la ficheLe droit à l'effacement dans certaines situations
Sous certaines conditions (données inutiles, retrait du consentement, etc.), vous pouvez demander l'effacement de vos données. Des exceptions légales existent.
Lire la ficheLe droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer, dans certains cas, au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale ou lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime.
Lire la fiche
Afficher les 2 autres fiches de ce domaine
Le droit à la limitation du traitement dans certains cas
Dans certaines situations (contestation de l'exactitude des données, traitement illicite mais vous ne souhaitez pas l'effacement, etc.), vous pouvez demander la limitation du traitement.
Lire la ficheLes droits liés aux cookies et communications commerciales
Le dépôt de cookies et l'envoi de communications commerciales (e-mails, SMS) sont soumis à votre consentement préalable, que vous pouvez retirer à tout moment.
Lire la fiche
Une question ou une erreur à signaler ?
Si une fiche vous semble incomplète, inexacte ou difficile à comprendre, signalez-le à l’équipe éditoriale. Indiquez la fiche concernée et, si possible, la source officielle qui permet de vérifier le point.
Signaler une erreur