Le droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer, dans certains cas, au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale ou lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime.
Ce que dit le droit
Vous pouvez vous opposer, dans certains cas, au traitement de vos données personnelles, notamment à des fins de prospection commerciale ou lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime de l'organisme.
Cas particuliers
L'opposition est obligatoire pour la prospection commerciale (sans motif) : tout consommateur peut s'opposer sans justification. Pour les autres traitements (profiling, intérêts légitimes), l'opposition suppose que le traitement est fondé sur l'intérêt légitime et que votre situation le justifie.
Qui est concerné
Le droit d'opposition est ouvert pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime ou l'exécution d'une mission de service public. Il est obligatoire pour la prospection commerciale (sans motif). Des exceptions existent pour certains motifs d'intérêt public.
Comment agir
Exercez votre droit d'opposition en cliquant sur les liens de désabonnement dans les courriels commerciaux, en cochant les cases adaptées lors d'une collecte de données, ou en adressant une demande spécifique à l'organisme.
En cas de refus ou de difficulté
En cas de prospection non désirée persistante, signalez-le à la CNIL via SignalConso. En cas de refus d'opposition pour un autre motif, saisissez la CNIL.
Textes de référence
RGPD, article 21 ; loi Informatique et Libertés, article 56 ; code des postes et communications électroniques, article L34-5.
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
Autres droits de cette rubrique.
Le droit d'accès à ses données personnelles
Vous pouvez demander à tout organisme qui détient des données vous concernant la confirmation et la communication de ces données, dans les conditions prévues par la loi.
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Le droit de rectification
Si des données vous concernant sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander leur rectification auprès de l'organisme qui les détient.
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Le droit à l'effacement dans certaines situations
Sous certaines conditions (données inutiles, retrait du consentement, etc.), vous pouvez demander l'effacement de vos données. Des exceptions légales existent.
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Le droit à la limitation du traitement dans certains cas
Dans certaines situations (contestation de l'exactitude des données, traitement illicite mais vous ne souhaitez pas l'effacement, etc.), vous pouvez demander la limitation du traitement.
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Les droits liés aux cookies et communications commerciales
Le dépôt de cookies et l'envoi de communications commerciales (e-mails, SMS) sont soumis à votre consentement préalable, que vous pouvez retirer à tout moment.
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