Le droit à la limitation du traitement dans certains cas
Dans certaines situations (contestation de l'exactitude des données, traitement illicite mais vous ne souhaitez pas l'effacement, etc.), vous pouvez demander la limitation du traitement.
Ce que dit le droit
Dans certaines situations (contestation de l'exactitude des données, traitement illicite mais vous ne souhaitez pas l'effacement, exercice de droits en justice), vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données.
Cas particuliers
La limitation est utilisée en cas de contestation de l'exactitude des données, pendant la vérification. Le traitement est suspendu mais les données sont conservées. Cette protection est différente du droit d'opposition : elle concerne la conservation, pas l'usage.
Qui est concerné
La limitation implique que les données soient conservées mais non utilisées, sauf pour la conservation, la défense de droits en justice, ou la protection d'un tiers. L'organisme doit vous informer avant de lever la limitation.
Comment agir
Adressez votre demande à l'organisme, en précisant le contexte (contestation d'exactitude, traitement illicite, exercice de droits). L'organisme doit prendre en compte votre demande dans un délai applicable.
En cas de refus ou de difficulté
En cas de refus ou de non-réponse, saisissez la CNIL. La CNIL peut ordonner la limitation du traitement et sanctionner l'organisme.
Textes de référence
RGPD, article 18 ; loi Informatique et Libertés, article 55.
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
Autres droits de cette rubrique.
Le droit d'accès à ses données personnelles
Vous pouvez demander à tout organisme qui détient des données vous concernant la confirmation et la communication de ces données, dans les conditions prévues par la loi.
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Le droit de rectification
Si des données vous concernant sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander leur rectification auprès de l'organisme qui les détient.
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Le droit à l'effacement dans certaines situations
Sous certaines conditions (données inutiles, retrait du consentement, etc.), vous pouvez demander l'effacement de vos données. Des exceptions légales existent.
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Le droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer, dans certains cas, au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale ou lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime.
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Les droits liés aux cookies et communications commerciales
Le dépôt de cookies et l'envoi de communications commerciales (e-mails, SMS) sont soumis à votre consentement préalable, que vous pouvez retirer à tout moment.
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