Le droit de rectification
Si des données vous concernant sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander leur rectification auprès de l'organisme qui les détient.
Ce que dit le droit
Si des données personnelles vous concernant sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander leur rectification auprès de l'organisme qui les détient. Cette rectification est gratuite.
Cas particuliers
La rectification peut être demandée pour toute donnée inexacte ou incomplète. Elle est gratuite. En cas de refus, saisissez la CNIL. Pour les données sensibles (santé, opinions), la rectification est particulièrement encadrée.
Qui est concerné
Ce droit s'applique à toute donnée inexacte ou incomplète, qu'elle soit issue d'une erreur, d'un changement de situation, ou d'une collecte initiale erronée. L'organisme doit rectifier la donnée dans un délai applicable.
Comment agir
Adressez votre demande de rectification à l'organisme, en précisant la donnée concernée et la correction souhaitée. Joignez les justificatifs utiles. L'organisme doit vous confirmer la rectification.
En cas de refus ou de difficulté
En cas de refus ou de non-réponse, saisissez la CNIL. Si la CNIL constate une infraction, elle peut sanctionner l'organisme. Vous pouvez aussi engager un recours juridictionnel.
Textes de référence
RGPD, article 16 ; loi Informatique et Libertés, article 50.
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
Autres droits de cette rubrique.
Le droit d'accès à ses données personnelles
Vous pouvez demander à tout organisme qui détient des données vous concernant la confirmation et la communication de ces données, dans les conditions prévues par la loi.
Fiche détaillée
Le droit à l'effacement dans certaines situations
Sous certaines conditions (données inutiles, retrait du consentement, etc.), vous pouvez demander l'effacement de vos données. Des exceptions légales existent.
Fiche détaillée
Le droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer, dans certains cas, au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale ou lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime.
Fiche détaillée
Le droit à la limitation du traitement dans certains cas
Dans certaines situations (contestation de l'exactitude des données, traitement illicite mais vous ne souhaitez pas l'effacement, etc.), vous pouvez demander la limitation du traitement.
Fiche détaillée
Les droits liés aux cookies et communications commerciales
Le dépôt de cookies et l'envoi de communications commerciales (e-mails, SMS) sont soumis à votre consentement préalable, que vous pouvez retirer à tout moment.
Fiche détaillée