Le droit à l'effacement dans certaines situations
Sous certaines conditions (données inutiles, retrait du consentement, etc.), vous pouvez demander l'effacement de vos données. Des exceptions légales existent.
Ce que dit le droit
Sous certaines conditions, vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles (droit à l'oubli). Des exceptions existent : obligations légales de conservation, intérêt public, exercice de droits en justice.
Cas particuliers
L'effacement est soumis à des exceptions : obligation légale de conservation (factures pendant 10 ans, bulletins de paie pendant 5 ans), exercice de droits en justice, motif d'intérêt public. Le moteur de recherche doit déréférencer les liens vers des pages contenant vos données personnelles (droit à l'oubli).
Qui est concerné
L'effacement peut être demandé lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités poursuivies, lorsque vous retirez votre consentement, ou lorsque le traitement est illicite. L'organisme doit alors effacer les données dans un délai applicable.
Comment agir
Adressez votre demande d'effacement à l'organisme, en précisant les données et la raison. L'organisme doit vous répondre. En cas de refus motivé, vérifiez que l'exception invoquée est légitime.
En cas de refus ou de difficulté
En cas de refus abusif, saisissez la CNIL. Si la CNIL constate une infraction, elle peut sanctionner l'organisme et ordonner l'effacement.
Jurisprudence emblématique
CJUE, 24 septembre 2019, GC e.a. c/ CNIL (C-507/17) — encadre le déréférencement mondial par un moteur de recherche européen.
Textes de référence
RGPD, article 17 ; loi Informatique et Libertés, articles 51 et suivants.
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
Autres droits de cette rubrique.
Le droit d'accès à ses données personnelles
Vous pouvez demander à tout organisme qui détient des données vous concernant la confirmation et la communication de ces données, dans les conditions prévues par la loi.
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Le droit de rectification
Si des données vous concernant sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander leur rectification auprès de l'organisme qui les détient.
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Le droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer, dans certains cas, au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale ou lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime.
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Le droit à la limitation du traitement dans certains cas
Dans certaines situations (contestation de l'exactitude des données, traitement illicite mais vous ne souhaitez pas l'effacement, etc.), vous pouvez demander la limitation du traitement.
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Les droits liés aux cookies et communications commerciales
Le dépôt de cookies et l'envoi de communications commerciales (e-mails, SMS) sont soumis à votre consentement préalable, que vous pouvez retirer à tout moment.
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