Le droit d'accès à ses données personnelles
Vous pouvez demander à tout organisme qui détient des données vous concernant la confirmation et la communication de ces données, dans les conditions prévues par la loi.
Ce que dit le droit
Le droit d'accès permet de savoir si un organisme traite des données personnelles vous concernant, d'en obtenir une copie et de recevoir les informations nécessaires pour comprendre ce traitement.
Cas particuliers
Le droit d'accès RGPD ne se confond pas avec l'accès aux documents administratifs (CADA). Pour certains fichiers de police, de renseignement ou intéressant la sûreté de l'État, l'accès est indirect et s'exerce par l'intermédiaire de la CNIL. Le droit d'accès ne permet pas d'obtenir les données personnelles d'un tiers.
Qui est concerné
Il s'applique aux entreprises, administrations et associations qui traitent vos données dans le cadre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. L'organisme doit notamment indiquer les finalités du traitement, les catégories de données, les destinataires, la durée de conservation, l'origine des données et l'existence de vos autres droits. Le droit d'accès ne permet pas d'obtenir les données d'une autre personne. Certaines informations relevant de la sûreté de l'État ou de fichiers particuliers sont accessibles selon une procédure indirecte.
Comment agir
Identifiez le contact chargé de la protection des données ou le service indiqué dans la politique de confidentialité. Envoyez une demande par courriel, formulaire ou courrier, en précisant les données recherchées et en joignant un justificatif d'identité si l'organisme en a besoin. Conservez une copie de votre demande et de l'accusé de réception. L'organisme doit répondre en principe dans un délai d'un mois, prolongeable à trois mois pour les demandes complexes, avec une explication de ce prolongement.
En cas de refus ou de difficulté
Si l'organisme ne répond pas ou refuse votre demande, adressez une plainte à la CNIL en joignant les preuves de vos démarches. Pour certains fichiers de police ou intéressant la sûreté de l'État, l'accès peut s'exercer par l'intermédiaire de la CNIL. Un recours juridictionnel reste possible selon la nature du refus.
Textes de référence
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 15 ; loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés), article 49.
À noter
Le droit d'accès est en principe gratuit. Une demande manifestement infondée ou excessive peut toutefois être refusée par l'organisme, qui doit alors pouvoir le justifier.
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
Autres droits de cette rubrique.
Le droit de rectification
Si des données vous concernant sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander leur rectification auprès de l'organisme qui les détient.
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Le droit à l'effacement dans certaines situations
Sous certaines conditions (données inutiles, retrait du consentement, etc.), vous pouvez demander l'effacement de vos données. Des exceptions légales existent.
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Le droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer, dans certains cas, au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale ou lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime.
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Le droit à la limitation du traitement dans certains cas
Dans certaines situations (contestation de l'exactitude des données, traitement illicite mais vous ne souhaitez pas l'effacement, etc.), vous pouvez demander la limitation du traitement.
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Les droits liés aux cookies et communications commerciales
Le dépôt de cookies et l'envoi de communications commerciales (e-mails, SMS) sont soumis à votre consentement préalable, que vous pouvez retirer à tout moment.
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