Les droits liés aux cookies et communications commerciales
Le dépôt de cookies et l'envoi de communications commerciales (e-mails, SMS) sont soumis à votre consentement préalable, que vous pouvez retirer à tout moment.
Ce que dit le droit
Le dépôt de cookies et autres traceurs sur votre appareil, ainsi que l'envoi de communications commerciales électroniques (e-mails, SMS), sont soumis à votre consentement préalable, que vous pouvez retirer à tout moment.
Cas particuliers
Les cookies analytiques et fonctionnels peuvent être exemptés de consentement (à condition de ne pas dépasser certains seuils). Les cookies de ciblage publicitaire requièrent un consentement préalable. Le consentement doit être libre, éclairé et spécifique (pas de cases pré-cochées).
Qui est concerné
Le consentement doit être libre, éclairé et spécifique. Il est recueilli via une bannière sur les sites web ou via une case à cocher pour les communications. Certains cookies sont exemptés de consentement (cookies fonctionnels, par exemple).
Comment agir
Lors de la visite d'un site, lisez la bannière de consentement et choisissez les cookies que vous acceptez. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment. Pour les communications électroniques, utilisez les liens de désabonnement ou répondez STOP par SMS.
En cas de refus ou de difficulté
En cas de non-respect des règles sur les cookies ou les communications, signalez-le à la CNIL. La CNIL peut sanctionner l'organisme (amende, injonction).
Jurisprudence emblématique
CJUE, 1er octobre 2019, Planet49 GmbH c/ Bundesverband der Verbraucherzentralen (C-673/17) — sur le consentement préalable aux cookies et l'interdiction des cases pré-cochées.
Textes de référence
RGPD, article 7 ; loi Informatique et Libertés, article 82 ; directive 2002/58/CE (ePrivacy) ; recommandations CNIL.
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
Autres droits de cette rubrique.
Le droit d'accès à ses données personnelles
Vous pouvez demander à tout organisme qui détient des données vous concernant la confirmation et la communication de ces données, dans les conditions prévues par la loi.
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Le droit de rectification
Si des données vous concernant sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander leur rectification auprès de l'organisme qui les détient.
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Le droit à l'effacement dans certaines situations
Sous certaines conditions (données inutiles, retrait du consentement, etc.), vous pouvez demander l'effacement de vos données. Des exceptions légales existent.
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Le droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer, dans certains cas, au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale ou lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime.
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Le droit à la limitation du traitement dans certains cas
Dans certaines situations (contestation de l'exactitude des données, traitement illicite mais vous ne souhaitez pas l'effacement, etc.), vous pouvez demander la limitation du traitement.
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