Le droit à l'information du consommateur
Étiquetage, affichage des prix, mentions obligatoires sur les contrats : le consommateur doit recevoir une information claire avant et pendant l'acte d'achat.
Ce que dit le droit
Le consommateur doit recevoir une information claire et loyale avant et pendant l'acte d'achat : étiquetage, affichage des prix, mentions obligatoires sur les contrats, information sur les caractéristiques essentielles du bien ou service.
Cas particuliers
L'information est renforcée pour certains secteurs : alimentaire (allergènes, ingrédients), énergie (étiquette énergie), crédit (TAEG, coût total). Les mentions obligatoires doivent figurer avant la conclusion du contrat. À défaut, le contrat peut être annulé ou le consommateur bénéficie de protections accrues.
Qui est concerné
L'information due varie selon le type de bien ou de service et le mode de commercialisation (en magasin, à distance, démarchage). Des mentions spécifiques sont imposées (allergènes alimentaires, caractéristiques énergétiques, etc.).
Comment agir
Vérifiez l'information affichée ou fournie par le professionnel avant d'acheter. En cas de défaut d'information, signalez-le à la DGCCRF et adressez une réclamation au professionnel. Conservez les preuves.
En cas de refus ou de difficulté
En cas de défaut d'information ayant causé un préjudice, saisissez le tribunal judiciaire. La DGCCRF peut être parallèlement alertée pour pratiques illicites.
Textes de référence
Code de la consommation, articles L111-1 et suivants (information générale) ; L112-1 (publicité trompeuse).
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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