La garantie légale de conformité
Pour tout défaut de conformité apparu dans un certain délai après l'achat, le consommateur peut demander la réparation, le remplacement ou, dans certains cas, le remboursement.
Ce que dit le droit
Pour tout défaut de conformité apparu dans un délai applicable après l'achat d'un bien, le consommateur peut demander la réparation, le remplacement ou, dans certains cas, la résolution du contrat ou une réduction du prix.
Cas particuliers
La garantie légale de conformité ne peut pas être exclue par le professionnel : toute clause contraire est nulle. Elle est gratuite pour le consommateur. Le délai applicable (en général 2 ans à compter de la délivrance) a été modifié par l'ordonnance du 14 mars 2016 (transposition directive 2011/83/UE).
Qui est concerné
Cette garantie s'applique aux biens meubles neufs (et dans certains cas d'occasion) achetés auprès d'un professionnel. Elle est due sans frais pour le consommateur. Le délai de mise en œuvre est fixé par la loi.
Comment agir
Adressez votre réclamation au vendeur (ou au fabricant selon les cas) par lettre recommandée, en précisant le défaut, la demande (réparation, remplacement, résolution) et en joignant les justificatifs. Conservez la preuve de l'achat et du défaut.
En cas de refus ou de difficulté
En cas de refus, saisissez le médiateur de la consommation, puis le tribunal judiciaire. La garantie légale ne peut pas être exclue par le professionnel : toute clause contraire est nulle.
Textes de référence
Code de la consommation, articles L217-3 et suivants ; directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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