La médiation de la consommation
En cas de litige avec un professionnel, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous conditions d'éligibilité.
Ce que dit le droit
En cas de litige avec un professionnel, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous conditions d'éligibilité. Le médiateur propose une solution amiable.
Cas particuliers
Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le consommateur. Le professionnel doit avoir désigné un médiateur (en général, son nom figure sur le site ou sur les conditions générales de vente). En cas de litige en ligne, le médiateur du e-commerce peut être saisi.
Qui est concerné
Le recours à la médiation est possible pour les litiges de consommation (contrat de vente, prestation de service). Le professionnel doit avoir désigné un médiateur. Le consommateur peut aussi saisir le médiateur public (médiateur du e-commerce, par exemple).
Comment agir
Adressez d'abord une réclamation écrite au professionnel. En cas d'échec ou de non-réponse dans un délai applicable, saisissez le médiateur de la consommation désigné par le professionnel. Pour les e-commerçants, le médiateur du e-commerce peut être saisi.
En cas de refus ou de difficulté
Si la médiation échoue, saisissez le tribunal judiciaire. L'accord issu de la médiation peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire.
Textes de référence
Code de la consommation, articles L611-1 et suivants ; directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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