La protection contre certaines pratiques commerciales
Pratiques commerciales trompeuses, agressives ou abusives : la DGCCRF et la loi encadrent ces pratiques et permettent au consommateur d'agir.
Ce que dit le droit
Les pratiques commerciales trompeuses, agressives ou abusives sont interdites et sanctionnées par la DGCCRF. Le consommateur peut agir en cas de pratiques illicites.
Cas particuliers
Les pratiques trompeuses sont sanctionnées par la DGCCRF (jusqu'à plusieurs millions d'euros d'amende). Les pratiques agressives (démarchage abusif, harcèlement) sont également interdites. Le consommateur peut agir en parallèle de l'action publique.
Qui est concerné
Ces pratiques concernent tout acte de commerce (publicité, vente à distance, démarchage, vente en magasin). Elles sont définies par le Code de la consommation. La DGCCRF peut être alertée par le consommateur.
Comment agir
En cas de pratique commerciale illicite, signalez-la à la DGCCRF via le site SignalConso. Conservez toutes les preuves (publicité, courriel, capture d'écran, contrat). Adressez une réclamation au professionnel.
En cas de refus ou de difficulté
La DGCCRF peut sanctionner le professionnel (amende administrative). Le consommateur peut parallèlement agir en justice pour obtenir des dommages-intérêts. Les associations de consommateurs agréées peuvent exercer des actions de groupe.
Textes de référence
Code de la consommation, articles L121-1 à L121-7 ; directive 2005/29/CE (pratiques commerciales déloyales).
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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