La garantie contre les vices cachés
Un défaut caché rendant le bien impropre à son usage ouvre droit à un remboursement ou une réduction du prix, dans un délai applicable à compter de la découverte du vice.
Ce que dit le droit
Un défaut caché rendant le bien impropre à son usage ouvre droit à un remboursement ou à une réduction du prix. L'action doit être engagée dans un délai applicable à compter de la découverte du vice.
Cas particuliers
La garantie des vices cachés s'applique à toute vente (entre particuliers ou avec un professionnel). Le vice doit être caché (non apparent lors de l'achat), rendre le bien impropre à son usage, et existait avant la vente. L'action doit être engagée dans un délai applicable à compter de la découverte.
Qui est concerné
La garantie des vices cachés s'applique à toute vente (entre particuliers ou avec un professionnel). Le vice doit être caché (non apparent lors de l'achat), rendre le bien impropre à son usage, et existait avant la vente.
Comment agir
Faites constater le vice par un expert indépendant. Adressez une mise en demeure au vendeur par lettre recommandée, en précisant le vice et votre demande (annulation de la vente ou réduction du prix).
En cas de refus ou de difficulté
En cas de refus, saisissez le tribunal judiciaire dans le délai applicable (à compter de la découverte du vice). L'expertise contradictoire peut être ordonnée par le juge.
Textes de référence
Code civil, articles 1641 à 1649.
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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