Les droits concernant le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est plafonné (en général un mois de loyer hors charges). Il doit être restitué dans un délai applicable, sauf retenue justifiée pour réparations ou loyers impayés.
Ce que dit le droit
Le dépôt de garantie est la somme versée au bailleur pour couvrir d'éventuels manquements du locataire. À la fin du bail, il doit être restitué, sous déduction des sommes que le bailleur peut justifier.
Cas particuliers
Pour une location meublée, le dépôt de garantie peut atteindre deux mois de loyer hors charges. Le bail mobilité ne permet pas d'exiger un dépôt de garantie. Pour une colocation, le dépôt est en principe individuel et les règles du bail applicable restent à vérifier.
Qui est concerné
Le régime dépend du type de bail. Pour un logement vide utilisé comme résidence principale, le dépôt est en principe limité à un mois de loyer hors charges. Pour un logement meublé, il peut atteindre deux mois. Le bail mobilité ne permet pas d'exiger un dépôt de garantie. Le bailleur peut retenir des sommes justifiées, notamment pour des loyers ou charges impayés, des réparations locatives ou des dégradations, en s'appuyant sur les états des lieux et des justificatifs.
Comment agir
Lors de la sortie, réalisez l'état des lieux avec le bailleur, remettez les clés et communiquez votre nouvelle adresse ainsi que vos coordonnées bancaires. Si le dépôt n'est pas restitué, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de restitution est en principe d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois dans les autres cas. En cas de retard, une majoration peut être due, sauf si le retard provient de l'absence de vos nouvelles coordonnées.
En cas de refus ou de difficulté
Si la restitution n'intervient pas malgré la mise en demeure, le recours dépend du montant. Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, une démarche amiable préalable est en principe requise avant de saisir le juge. Pour un montant supérieur, le juge des contentieux de la protection peut être saisi directement. Le délai pour agir est de trois ans à compter de la date à laquelle le dépôt aurait dû être rendu. L'aide juridictionnelle peut être demandée selon vos ressources.
Textes de référence
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 (dépôt de garantie).
À noter
Le dépôt de garantie ne peut pas être utilisé pour régler le dernier loyer : le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du bail.
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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