Le droit au logement opposable (Dalo)
Sous certaines conditions, ce droit permet de faire valoir votre droit à un logement ou à un hébergement lorsque la demande de logement social n'a pas abouti dans un délai anormalement long.
Ce que dit le droit
Le droit au logement opposable (Dalo) permet, sous certaines conditions, de faire valoir son droit à un logement ou à un hébergement lorsque la demande de logement social n'a pas abouti dans un délai anormalement long.
Cas particuliers
Le Dalo ne concerne que les demandeurs de logement social qui remplissent les conditions. Il ne garantit pas l'obtention immédiate d'un logement : la décision favorable oblige le préfet à proposer un logement adapté dans un délai applicable, sous réserve des logements disponibles. Les recours Daho (droit à l'hébergement opposable) existent pour l'hébergement.
Qui est concerné
Le Dalo concerne principalement les demandeurs de logement social qui remplissent les conditions de ressources, sont français ou titulaires d'un titre de séjour, et se trouvent dans l'une des situations prévues (sans logement, hébergé chez un tiers, logement insalubre ou non décent, sur-occupation, handicap avec logement inadapté, etc.).
Comment agir
Saisissez la commission de médiation de votre département, en ligne ou par formulaire Cerfa, avec les justificatifs de votre situation. La commission a un délai applicable pour rendre sa décision. En cas de décision favorable, le préfet doit vous proposer un logement adapté dans un délai applicable.
En cas de refus ou de difficulté
Si la commission refuse ou si vous ne recevez pas de proposition de logement dans le délai, vous pouvez contester devant le tribunal administratif. L'aide juridictionnelle est possible selon vos ressources.
Jurisprudence emblématique
Conseil constitutionnel, décision n° 2007-557 DC du 29 novembre 2007 — valide la loi instituant le droit au logement opposable (Dalo).
Textes de référence
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (Dalo).
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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