Les droits concernant les réparations et travaux
L'entretien courant est à la charge du locataire ; les réparations autres que locatives sont à la charge du propriétaire. En cas de logement non décent, le locataire peut agir.
Ce que dit le droit
L'entretien courant du logement est à la charge du locataire. Les réparations autres que locatives (gros entretien, remplacement d'équipements vétustes, mise aux normes) sont à la charge du propriétaire.
Cas particuliers
En cas de logement non décent, le locataire peut contraindre le propriétaire à réaliser les travaux. En cas d'urgence (fuite grave, panne de chauffage en hiver), le locataire peut faire réaliser les travaux et imputer la dépense au propriétaire, après mise en demeure restée sans effet.
Qui est concerné
La distinction entre réparations locatives et autres dépend du type de travaux, de leur ampleur et de leur urgence. Une liste indicative figure dans le décret sur les réparations locatives. En cas de logement non décent, le propriétaire doit agir.
Comment agir
Signalez par écrit (lettre recommandée) les désordres ou réparations nécessaires au propriétaire. En cas d'urgence (fuite, panne de chauffage), une mise en demeure peut suffire ; en cas de danger, alertez la mairie. Conservez tous les échanges.
En cas de refus ou de difficulté
Si le propriétaire ne fait pas les travaux, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir leur réalisation ou des dommages-intérêts. En cas de logement non décent, la Caf/MSA peut suspendre l'aide au logement et la mairie peut être alertée.
Textes de référence
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locatives ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
Autres droits de cette rubrique.
Le droit au logement opposable (Dalo)
Sous certaines conditions, ce droit permet de faire valoir votre droit à un logement ou à un hébergement lorsque la demande de logement social n'a pas abouti dans un délai anormalement long.
Fiche détaillée
Le droit à un logement décent
Tout logement mis en location doit répondre à des critères de décence. À défaut, le locataire peut engager certaines démarches et, dans certains cas, saisir la mairie ou le tribunal.
Fiche détaillée
Les droits du locataire
Le locataire dispose de droits garantis par la loi : usage paisible du logement, information sur le bail, conditions d'augmentation du loyer, durée du bail, droit de reprise par le propriétaire dans certains cas.
Fiche détaillée
La protection contre certaines expulsions
L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après une décision de justice et selon une procédure encadrée. Pendant la trêve hivernale, dans certains cas, l'expulsion est suspendue.
Fiche détaillée
Le droit de demander certaines aides au logement
Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d'aides au logement (APL, ALS) versées par la Caf ou la MSA, sous conditions de ressources et de logement.
Fiche détaillée
Les droits concernant le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est plafonné (en général un mois de loyer hors charges). Il doit être restitué dans un délai applicable, sauf retenue justifiée pour réparations ou loyers impayés.
Fiche détaillée