La protection contre certaines expulsions
L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après une décision de justice et selon une procédure encadrée. Pendant la trêve hivernale, dans certains cas, l'expulsion est suspendue.
Ce que dit le droit
L'expulsion d'un locataire ne peut avoir lieu qu'après une décision de justice et selon une procédure strictement encadrée. Pendant la trêve hivernale, l'expulsion est en principe suspendue.
Cas particuliers
La trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars, dates fixées par arrêté) suspend les expulsions des occupants de bonne foi. Les squatteurs et occupants de mauvaise foi ne bénéficient pas de la trêve. En cas d'expulsion, le préfet peut proposer un relogement ou un hébergement selon la situation.
Qui est concerné
La trêve hivernale s'applique aux occupants de bonne foi (locataires, propriétaires occupants modestes) pendant une période fixée chaque année par arrêté ministériel. Des exceptions existent (squatteurs, occupants de mauvaise foi, situations de péril).
Comment agir
Si vous faites l'objet d'une procédure d'expulsion, contactez un avocat, une association spécialisée ou l'ADIL. Vous pouvez demander des délais au juge pour trouver un relogement. En cas de difficulté, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut accorder des aides.
En cas de refus ou de difficulté
Vous pouvez contester la décision d'expulsion devant le juge, demander un délai supplémentaire, ou saisir le préfet au titre du Dalo ou du Daho si vous êtes dans une situation relevant de ces dispositifs.
Textes de référence
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 15 et suivants ; loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (article 24 sur la trêve hivernale).
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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