La protection contre les violences
Violences conjugales, intrafamiliales, sur les enfants : plusieurs recours existent (3919, dépôt de plainte, ordonnance de protection, hébergement d'urgence).
Ce que dit le droit
Plusieurs recours existent pour les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales : dépôt de plainte, ordonnance de protection, hébergement d'urgence, accompagnement par des associations spécialisées, accès aux soins et au droit.
Cas particuliers
L'ordonnance de protection, délivrée par le JAF, peut être obtenue en urgence (en principe dans les 6 jours). Elle peut imposer l'interdiction de contact, l'attribution du logement familial et des mesures pour les enfants. Le téléphone grave danger (TGD) peut être attribué aux victimes de violences conjugales.
Qui est concerné
Les violences peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Les victimes, majeures ou mineures, ont accès à des dispositifs spécifiques : 3919 (Violences Femmes Info), 119 (enfance en danger), commissariats et brigades spécialisés, associations d'aide aux victimes.
Comment agir
En cas d'urgence, appelez le 17 (police secours) ou le 112. Vous pouvez déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur. Demandez une ordonnance de protection au JAF. Contactez le 3919 pour un accompagnement spécialisé.
En cas de refus ou de difficulté
En cas de refus de plainte, saisissez le procureur de la République ou le Défenseur des droits. Le JAF peut être saisi pour une ordonnance de protection dans un délai rapide.
Textes de référence
Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes ; code pénal, articles 222-13 et suivants.
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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