Les droits des parents
Droit de garde, droit de visite, droit à l'image de l'enfant, participation aux décisions : les parents disposent de droits garantis par la loi.
Ce que dit le droit
Les parents disposent de droits garantis par la loi : droit de garde (résidence habituelle), droit de visite et d'hébergement, droit de participer aux décisions concernant l'enfant (scolarité, santé, orientation), droit à l'image de l'enfant.
Cas particuliers
En cas de désaccord parental sur une décision importante (scolarité, santé, religion, voyage à l'étranger), le parent peut saisir le JAF. Le parent qui déplace l'enfant à l'étranger sans l'accord de l'autre s'expose à une procédure de retour (Convention de La Haye 1980).
Qui est concerné
Ces droits s'exercent dans l'intérêt de l'enfant. En cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales tranche. Les parents séparés conservent en principe leurs droits, sauf décision contraire du juge.
Comment agir
En cas de désaccord persistant sur un aspect important de la vie de l'enfant (changement d'école, intervention chirurgicale, voyage), tentez d'abord un dialogue. En cas d'échec, saisissez le JAF via le tribunal judiciaire.
En cas de refus ou de difficulté
Les ordonnances du JAF sont susceptibles d'appel. En cas d'urgence (danger immédiat, déplacement d'enfant), le JAF peut être saisi en référé.
Textes de référence
Code civil, articles 371-1 à 373-2-1 ; Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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