La pension alimentaire
Versée par l'un des parents à l'autre ou aux enfants, son montant est fixé selon les ressources et les besoins. En cas de non-paiement, des recours existent.
Ce que dit le droit
La pension alimentaire est la somme versée par un parent à l'autre ou aux enfants pour contribuer à leur entretien, lorsque les parents sont séparés ou divorcés. Son montant est fixé selon les ressources et les besoins.
Cas particuliers
La pension alimentaire est indexée sur un barème indicatif publié chaque année par le ministère de la Justice. En cas de non-paiement, le créancier peut recourir au paiement direct (CAF), à la procédure de recouvrement publique (CAF/MSA) ou à la procédure pénale (article 227-3 du code pénal).
Qui est concerné
La pension est fixée par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord, ou par convention entre les parents homologuée par le juge. En cas de non-paiement, des recours existent : mise en demeure, procédure de paiement direct, saisie, etc.
Comment agir
Demandez la fixation d'une pension en saisissant le JAF (en ligne ou par formulaire). En cas de non-paiement, envoyez une mise en demeure recommandée. Si le paiement n'est pas rétabli, saisissez le parquet ou un huissier pour déclencher la procédure de paiement direct.
En cas de refus ou de difficulté
Le JAF peut modifier la pension en cas de changement de situation. En cas de non-paiement persistant, des sanctions pénales sont possibles.
Textes de référence
Code civil, articles 371-2, 373-2-2 ; code pénal, article 227-3 (abandon de famille).
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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