L'autorité parentale
L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs des parents à l'égard de leur enfant mineur. Elle peut être exercée conjointement ou, dans certains cas, par un seul parent.
Ce que dit le droit
L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs des parents à l'égard de leur enfant mineur : entretien, éducation, santé, gestion du patrimoine. Elle est exercée conjointement par les parents mariés, et en principe conjointement par les parents non mariés lorsqu'ils reconnaissent l'enfant.
Cas particuliers
L'autorité parentale peut être exercée conjointement par les deux parents (cas général) ou par un seul (en cas de décès, retrait, etc.). Le juge aux affaires familiales (JAF) peut fixer les modalités d'exercice en cas de séparation. Le retrait de l'autorité parentale est une mesure exceptionnelle.
Qui est concerné
En cas de séparation, l'autorité parentale reste en principe conjointe. Le juge aux affaires familiales peut fixer les modalités d'exercice (résidence, droit de visite, contribution). Le retrait de l'autorité parentale est une mesure exceptionnelle prononcée par un juge.
Comment agir
Pour toute question relative à l'exercice de l'autorité parentale, saisissez le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le JAF peut être saisi sans avocat pour certaines demandes, avec avocat pour d'autres.
En cas de refus ou de difficulté
Les décisions du JAF peuvent faire l'objet d'appel devant la cour d'appel. En cas de retrait de l'autorité parentale, la procédure est particulièrement encadrée.
Textes de référence
Code civil, articles 371-1 à 371-2 ; loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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