Les droits des personnes séparées ou divorcées
Garde des enfants, pension alimentaire, droit de visite, logement familial : les effets de la séparation sont encadrés par le juge aux affaires familiales.
Ce que dit le droit
La séparation et le divorce entraînent l'organisation de la vie des ex-conjoints et des enfants : résidence des enfants, droit de visite, contribution aux charges, liquidation du régime matrimonial. Ces questions sont tranchées par le juge aux affaires familiales ou le tribunal judiciaire selon le cas.
Cas particuliers
Le divorce par consentement mutuel peut se faire sans juge depuis la loi du 18 novembre 2016 (divorce sans juge), sous réserve du recours à un avocat et d'un délai de réflexion. Le divorce contentieux peut être demandé pour faute, altération définitive du lien conjugal ou acceptation du principe de la rupture.
Qui est concerné
Le divorce peut être contentieux (opposition d'un conjoint) ou par consentement mutuel (avec ou sans juge selon la formule choisie). En cas de séparation d'un couple non marié, le JAF tranche les questions relatives aux enfants.
Comment agir
En cas de désaccord, saisissez le JAF pour les questions relatives aux enfants, ou le tribunal judiciaire pour le divorce. Pour un divorce par consentement mutuel, vous pouvez faire appel à un avocat unique ou à deux avocats. Pour la séparation d'un couple non marié, saisissez le JAF.
En cas de refus ou de difficulté
Les décisions sont susceptibles d'appel. En cas d'urgence, le juge des référés peut être saisi pour des mesures provisoires (résidence, contribution).
Textes de référence
Code civil, articles 229 et suivants (divorce) ; loi n° 2004-391 du 13 mai 2004 (réforme du divorce).
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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