Les droits liés à la naissance
Déclaration de naissance, nom de famille, déclaration du choix du nom, reconnaissance : des démarches obligatoires dans les délais applicables.
Ce que dit le droit
Plusieurs démarches doivent être accomplies dans les jours suivant la naissance : déclaration de naissance à la mairie, reconnaissance si les parents ne sont pas mariés, choix du nom de famille, déclaration aux organismes de protection sociale.
Cas particuliers
Pour les parents non mariés, la reconnaissance est obligatoire pour que le père établisse sa filiation. La déclaration de naissance peut être faite par le père, la mère ou toute personne présente à l'accouchement. Le choix du nom (nom du père, nom de la mère, double nom) obéit à des règles précises.
Qui est concerné
La déclaration de naissance est obligatoire dans un délai applicable à compter de la naissance (généralement 5 jours ouvrés). Elle doit être faite à la mairie du lieu de naissance. La reconnaissance est obligatoire pour le père non marié, dans un délai applicable.
Comment agir
La déclaration de naissance est faite par le père, la mère, ou toute personne présente à l'accouchement. Munissez-vous des pièces demandées (livret de famille, pièce d'identité, certificat médical). Pour le choix du nom, renseignez-vous sur les règles en vigueur.
En cas de refus ou de difficulté
En cas de difficulté ou de défaut de déclaration, contactez la mairie ou le procureur de la République. Pour une rectification d'état civil, saisissez le tribunal judiciaire.
Textes de référence
Code civil, articles 55 et suivants (déclaration de naissance) ; articles 311-21 et suivants (nom de famille).
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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