Les droits de l'enfant
L'intérêt supérieur de l'enfant, l'autorité parentale, le droit d'être entendu, la protection contre les violences : les droits de l'enfant sont garantis par le droit français et international.
Ce que dit le droit
Les droits de l'enfant sont garantis par le droit français et international : intérêt supérieur de l'enfant, droit à l'éducation, à la santé, à la protection contre les violences, droit d'être entendu dans les procédures qui le concernent.
Cas particuliers
L'enfant a le droit d'être entendu dans toute procédure judiciaire le concernant (à partir d'un certain âge et selon sa maturité). Le Défenseur des droits a un pôle dédié aux droits de l'enfant. Les enfants étrangers présents en France sont protégés indépendamment de leur statut administratif.
Qui est concerné
Ces droits s'appliquent à tout enfant mineur, quelle que soit sa nationalité. Le Défenseur des droits et les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) veillent à leur respect.
Comment agir
Pour toute situation préoccupante (danger, maltraitance, discrimination, difficultés scolaires), alertez les services compétents : mairie, conseil départemental (ASE), école, ou le 119 (Allô Enfance en danger). Pour une procédure judiciaire concernant l'enfant, le juge peut l'entendre.
En cas de refus ou de difficulté
En cas de non-respect des droits de l'enfant, saisissez le Défenseur des droits, le juge des enfants, ou le procureur de la République. Pour un parent, il est aussi possible de saisir le juge aux affaires familiales.
Textes de référence
Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), 20 novembre 1989, ratifiée par la France ; code civil, articles 371-1 et suivants.
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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