Le droit de connaître les voies et délais de recours
Les décisions administratives qui vous défavorablement doivent, dans les cas prévus, mentionner les voies et délais de recours ouverts contre elles.
Ce que dit le droit
Les décisions administratives qui vous défavorisent doivent, dans les cas prévus par la loi, mentionner les voies et délais de recours ouverts contre elles. C'est une garantie d'information de l'administré.
Cas particuliers
Si la décision ne mentionne pas les voies et délais alors qu'elle aurait dû le faire, ou si la mention est erronée, les délais de recours ne courent pas : vous pouvez contester dans un délai plus long. Cette protection joue à votre bénéfice.
Qui est concerné
L'obligation de mentionner les voies et délais s'applique aux décisions individuelles défavorables. En l'absence de cette mention, ou en cas de mention erronée, les délais de recours ne courent pas : vous pouvez contester la décision dans un délai plus long.
Comment agir
Vérifiez systématiquement la décision reçue : elle doit indiquer les voies de recours (gracieux, hiérarchique, contentieux), l'autorité compétente et le délai pour agir. En cas de doute, contactez l'administration émettrice ou consultez un avocat.
En cas de refus ou de difficulté
Si la décision ne mentionne pas les voies et délais alors qu'elle aurait dû le faire, elle est entachée d'une irrégularité. Mentionnez ce point dans votre recours et, le cas échéant, saisissez le tribunal administratif.
Textes de référence
Code des relations entre le public et l'administration, articles L211-1 et suivants.
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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