Autorité constitutionnelle indépendante. Selon votre situation, vous pouvez la saisir pour un litige avec un service public, une discrimination, les droits de l'enfant ou la déontologie des forces de sécurité.
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de défendre les droits et libertés fondamentaux. Vous pouvez la saisir gratuitement dans plusieurs domaines.
Le Défenseur des droits n'est pas compétent pour les litiges entre particuliers ni pour les questions relevant d'autres juridictions exclusives. Il intervient en complément des recours existants, pas en substitution. Les délégués territoriaux tiennent des permanences partout en France.
Les saisines possibles concernent : les litiges avec une administration ou un service public, les discriminations (emploi, logement, accès aux biens et services), les droits de l'enfant, et la déontologie des forces de sécurité. Toutes les situations ne sont pas éligibles : vérifiez sur le site du Défenseur des droits.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en ligne via un formulaire sur son site, par courrier, ou en vous rendant dans un délégué territorial (permanences partout en France). Décrivez la situation, indiquez vos démarches précédentes et joignez les pièces utiles.
Le Défenseur des droits peut intervenir par des recommandations, une médiation ou un rapport. Sa décision ne se substitue pas à un recours juridictionnel, qui reste possible devant le tribunal compétent.
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-632 DC du 28 décembre 2010 — valide la création du Défenseur des droits comme autorité constitutionnelle indépendante.
Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Sources et limites
Dans certaines situations et sous certaines conditions, vous pouvez corriger une erreur commise de bonne foi auprès de l'administration, sans encourir les sanctions normalement prévues.
Fiche détaillée
Dans les cas prévus par la loi, certaines décisions administratives doivent être motivées, c'est-à-dire accompagnées des raisons qui les justifient.
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Toute personne peut, dans les conditions prévues par la loi, obtenir communication des documents détenus par une administration. En cas de refus, la CADA peut être saisie.
Fiche détaillée
Vous pouvez, selon les cas, demander la rectification d'informations vous concernant détenues par une administration ou un organisme public.
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Une décision administrative peut, selon les cas, faire l'objet de différents recours. Les délais et modalités varient selon la nature de la décision et l'autorité concernée.
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Recours gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès de son supérieur) : des voies à exercer dans les délais applicables avant tout recours contentieux.
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Les décisions administratives qui vous défavorablement doivent, dans les cas prévus, mentionner les voies et délais de recours ouverts contre elles.
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