Le droit de demander la rectification de certaines informations
Vous pouvez, selon les cas, demander la rectification d'informations vous concernant détenues par une administration ou un organisme public.
Ce que dit le droit
Vous pouvez demander la rectification d'informations inexactes, incomplètes ou périmées vous concernant, détenues par une administration ou par un organisme public ou privé.
Cas particuliers
Ce droit concerne les fichiers publics (RNIPP, fichiers de police, fichiers sociaux), les registres d'état civil, certaines bases de données (FICOBA, FICOFI). Pour les données personnelles privées, le droit s'exerce dans le cadre du RGPD.
Qui est concerné
Ce droit s'applique notamment aux fichiers publics, aux registres d'état civil, aux fichiers de sécurité sociale et à certaines bases de données. La rectification peut être demandée à tout moment.
Comment agir
Adressez votre demande de rectification à l'organisme qui détient l'information, en précisant la donnée concernée et la correction souhaitée, avec les justificatifs utiles. L'organisme doit répondre dans un délai applicable. En cas de refus, suivez la voie de recours prévue.
En cas de refus ou de difficulté
Si l'organisme refuse la rectification, vous pouvez saisir la CADA (pour les documents administratifs), la CNIL (pour les données personnelles) ou le tribunal compétent selon la nature du fichier.
Textes de référence
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; RGPD (règlement UE 2016/679).
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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Dans les cas prévus par la loi, certaines décisions administratives doivent être motivées, c'est-à-dire accompagnées des raisons qui les justifient.
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Le droit d'accès aux documents administratifs
Toute personne peut, dans les conditions prévues par la loi, obtenir communication des documents détenus par une administration. En cas de refus, la CADA peut être saisie.
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Le droit de saisir le Défenseur des droits
Autorité constitutionnelle indépendante. Selon votre situation, vous pouvez la saisir pour un litige avec un service public, une discrimination, les droits de l'enfant ou la déontologie des forces de sécurité.
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Recours gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès de son supérieur) : des voies à exercer dans les délais applicables avant tout recours contentieux.
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