Le droit d'obtenir une décision administrative motivée
Dans les cas prévus par la loi, certaines décisions administratives doivent être motivées, c'est-à-dire accompagnées des raisons qui les justifient.
Ce que dit le droit
Dans les cas prévus par la loi, les décisions administratives individuelles qui vous défavorisent doivent être motivées, c'est-à-dire accompagnées des raisons de droit et de fait qui les justifient.
Cas particuliers
Les actes réglementaires (qui concernent tout le monde) ne sont pas soumis à l'obligation de motivation. En revanche, les décisions individuelles qui restreignent vos droits ou vous imposent une obligation doivent en principe être motivées. Les décisions implicites de rejet (silence de l'administration au-delà du délai) sont aussi contestables.
Qui est concerné
Ce droit concerne les décisions qui restreignent l'exercice d'un droit ou qui imposent une obligation (refus d'autorisation, sanction, retrait d'un avantage). La liste des actes soumis à motivation est fixée par le code des relations entre le public et l'administration.
Comment agir
Vérifiez que la décision que vous avez reçue comporte un exposé des motifs. En l'absence de motivation alors qu'elle est obligatoire, vous pouvez demander à l'administration de vous communiquer les raisons de sa décision. Les voies et délais de recours doivent également figurer sur la décision.
En cas de refus ou de difficulté
Une décision insuffisamment motivée peut être contestée devant le tribunal administratif compétent, après exercice éventuel d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique).
Textes de référence
Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), articles L211-1 à L211-5.
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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