Le droit à l'erreur
Dans certaines situations et sous certaines conditions, vous pouvez corriger une erreur commise de bonne foi auprès de l'administration, sans encourir les sanctions normalement prévues.
Ce que dit le droit
Le droit à l'erreur permet, lorsque les conditions sont réunies, de régulariser une erreur commise de bonne foi dans une déclaration ou une démarche administrative sans encourir la sanction qui aurait normalement pu s'appliquer.
Cas particuliers
Le droit à l'erreur est distinct d'une remise gracieuse ou de l'opposabilité d'un contrôle. Il ne couvre pas les erreurs commises par un professionnel dans l'exercice de son activité, les erreurs grossières ou les négligences graves, ni les situations dans lesquelles la régularisation est impossible.
Qui est concerné
Il concerne notamment les administrations fiscales, sociales et les organismes chargés d'une mission de service public. Trois conditions doivent être réunies : vous ignoriez la règle ou il s'agit de votre première erreur, vous régularisez de votre propre initiative ou dans le délai indiqué, et vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de démontrer la mauvaise foi ou la fraude. Le droit à l'erreur ne s'applique pas aux erreurs grossières ou aux négligences graves, aux erreurs qui ne peuvent pas être régularisées, ni lorsque le droit de l'Union européenne, une règle de santé publique, d'environnement ou de sécurité, un contrat ou une obligation internationale s'y opposent.
Comment agir
Contactez l'administration concernée dès que vous constatez l'erreur. Expliquez ce qui s'est passé, indiquez la correction à effectuer et régularisez votre situation dans le délai qu'elle vous indique. Conservez une copie de votre demande et des justificatifs. L'administration peut aussi vous inviter elle-même à régulariser ; il est alors préférable de répondre dans le délai fixé.
En cas de refus ou de difficulté
Si l'administration refuse de tenir compte de votre régularisation, demandez-lui une décision motivée, puis exercez, selon le cas, un recours gracieux ou hiérarchique. Vous pouvez également solliciter le Défenseur des droits ou un point d'accès au droit si la difficulté persiste. Les voies et délais applicables figurent sur la décision ou sur la fiche officielle.
Textes de référence
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (loi ESSOC) — article L123-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
À noter
Le droit à l'erreur ne supprime pas tout contrôle : il permet d'éviter une sanction lorsque les conditions sont remplies, mais il ne garantit pas que l'administration renoncera à rectifier la situation.
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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