Le droit de faire un recours administratif
Recours gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès de son supérieur) : des voies à exercer dans les délais applicables avant tout recours contentieux.
Ce que dit le droit
Avant tout recours contentieux (devant un tribunal), vous pouvez dans la plupart des cas exercer un recours administratif préalable : recours gracieux ou recours hiérarchique.
Cas particuliers
Certains recours sont obligatoires avant toute saisine du juge : on parle de recours administratif préalable obligatoire (RAPO), notamment en matière fiscale, de contentieux social ou de fonction publique. Vérifiez toujours si votre situation est concernée pour éviter l'irrecevabilité.
Qui est concerné
Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision. Le recours hiérarchique s'adresse à son autorité supérieure (ministre, préfet, etc.). Certains recours sont obligatoires avant de saisir le juge : c'est un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Comment agir
Formulez votre recours par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou voie électronique selon l'administration), en rappelant la décision contestée, les motifs de votre contestation et votre demande. Joignez les pièces utiles et conservez une copie.
En cas de refus ou de difficulté
Si l'administration ne répond pas dans le délai applicable (souvent 2 mois pour un recours gracieux), son silence vaut en général décision implicite de rejet. Vous pouvez alors saisir le tribunal compétent dans le délai de recours contentieux.
Textes de référence
Code des relations entre le public et l'administration, articles L410-1 à L410-2.
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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