Le droit d'accès aux documents administratifs
Toute personne peut, dans les conditions prévues par la loi, obtenir communication des documents détenus par une administration. En cas de refus, la CADA peut être saisie.
Ce que dit le droit
Toute personne peut obtenir communication des documents détenus par une administration, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration (CADA).
Cas particuliers
Certains documents ne sont pas communicables : secret de la défense nationale, secret médical, vie privée, documents préparatoires à une décision administrative, délibérations du Gouvernement. L'administration peut occulter (masquer) les mentions relevant de ces secrets.
Qui est concerné
Ce droit s'applique aux documents administratifs achevés et non couverts par un secret protégé par la loi (secret médical, défense nationale, vie privée, etc.). Les administrations concernées sont l'État, les collectivités, les établissements publics et certaines personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.
Comment agir
Adressez une demande écrite (courrier ou formulaire en ligne) à l'administration détentrice du document, en précisant le document recherché. L'administration dispose d'un délai applicable pour répondre. En cas de refus ou de silence, vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour avis, puis le tribunal administratif.
En cas de refus ou de difficulté
Après avis favorable de la CADA, si l'administration ne communique toujours pas le document, saisissez le tribunal administratif. L'aide juridictionnelle peut être demandée selon votre situation.
Textes de référence
Code des relations entre le public et l'administration, articles L311-1 à L311-11 ; loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (loi CADA, codifiée).
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
Autres droits de cette rubrique.
Le droit à l'erreur
Dans certaines situations et sous certaines conditions, vous pouvez corriger une erreur commise de bonne foi auprès de l'administration, sans encourir les sanctions normalement prévues.
Fiche détaillée
Le droit d'obtenir une décision administrative motivée
Dans les cas prévus par la loi, certaines décisions administratives doivent être motivées, c'est-à-dire accompagnées des raisons qui les justifient.
Fiche détaillée
Le droit de demander la rectification de certaines informations
Vous pouvez, selon les cas, demander la rectification d'informations vous concernant détenues par une administration ou un organisme public.
Fiche détaillée
Le droit de saisir le Défenseur des droits
Autorité constitutionnelle indépendante. Selon votre situation, vous pouvez la saisir pour un litige avec un service public, une discrimination, les droits de l'enfant ou la déontologie des forces de sécurité.
Fiche détaillée
Le droit de contester une décision administrative
Une décision administrative peut, selon les cas, faire l'objet de différents recours. Les délais et modalités varient selon la nature de la décision et l'autorité concernée.
Fiche détaillée
Le droit de faire un recours administratif
Recours gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès de son supérieur) : des voies à exercer dans les délais applicables avant tout recours contentieux.
Fiche détaillée
Le droit de connaître les voies et délais de recours
Les décisions administratives qui vous défavorablement doivent, dans les cas prévus, mentionner les voies et délais de recours ouverts contre elles.
Fiche détaillée