Le droit à la confidentialité des informations de santé
Les informations vous concernant recueillies par les professionnels et établissements de santé sont, par principe, confidentielles. Le secret médical s'impose à tous les intervenants.
Ce que dit le droit
Les informations relatives à votre santé sont, par principe, confidentielles. Le secret médical s'impose à tous les professionnels de santé, et toute personne participant à la prise en charge est tenue à la confidentialité.
Cas particuliers
Le partage d'informations entre professionnels de santé est possible, sous conditions, dans l'équipe de soins avec votre consentement. Les dérogations au secret médical sont strictement encadrées (réquisition judiciaire, signalement de certaines situations, danger grave).
Qui est concerné
Ce droit s'applique à toute information vous concernant recueillie par un professionnel ou établissement de santé. Des dérogations strictement encadrées existent (réquisition judiciaire, signalement de certaines situations, partage d'informations dans l'équipe de soins avec votre consentement).
Comment agir
Si vous constatez une violation de la confidentialité de vos informations de santé, signalez-le au professionnel concerné, à l'établissement, ou à la CNIL. Conservez toute preuve (courriel, courrier, témoignage).
En cas de refus ou de difficulté
La CNIL peut être saisie en cas de violation de données personnelles de santé. Vous pouvez également engager la responsabilité civile ou pénale du professionnel, et saisir le tribunal compétent.
Textes de référence
Code de la santé publique, article L1110-4 (secret médical) ; article L1110-4-1 (équipe de soins).
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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