Les droits des personnes en situation de handicap
Droit à la compensation (aides humaines, techniques, animalières), droit à l'emploi, droit à la scolarité, droit à l'accessibilité : la loi du 11 février 2005 pose les grands principes.
Ce que dit le droit
La loi du 11 février 2005 pose les principes d'égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de handicap : droit à la compensation, droit à l'emploi, droit à la scolarité, droit à l'accessibilité.
Cas particuliers
Le taux d'incapacité reconnu par la MDPH détermine les droits ouverts (de 0 à 100 %). L'AAH est versée aux personnes dont le taux est supérieur à 80 % (ou 50-79 % sous conditions). La PCH finance des aides humaines, techniques ou animalières. La carte mobilité inclusion remplace la carte d'invalidité.
Qui est concerné
Les droits ouverts dépendent du taux d'incapacité reconnu par la MDPH ( maison départementale des personnes handicapées) et du type de besoin. Plusieurs prestations existent : AAH, PCH, ACTP, carte mobilité inclusion, etc.
Comment agir
Constituez un dossier auprès de la MDPH de votre département avec les justificatifs médicaux et administratifs. La commission statue et vous notifie sa décision. En cas de reconnaissance, utilisez les droits ouverts (prestations, aménagements).
En cas de refus ou de difficulté
En cas de refus ou de contestation du taux, exercez un recours auprès de la MDPH, puis saisissez le tribunal judiciaire (contentieux de la Sécurité sociale).
Textes de référence
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ; code de l'action sociale et des familles, articles L241-1 et suivants.
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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