Le droit d'accès à son dossier médical
Vous pouvez accéder à votre dossier médical directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans les conditions et délais prévus par la loi.
Ce que dit le droit
Vous pouvez accéder à votre dossier médical, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin de votre choix. La communication doit intervenir dans un délai applicable après votre demande.
Cas particuliers
L'accès au dossier médical peut se faire directement ou par l'intermédiaire d'un médecin de votre choix. En cas de décès, les ayants droit peuvent accéder au dossier dans certaines conditions (connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt, faire valoir leurs droits).
Qui est concerné
Ce droit s'applique aux dossiers médicaux constitués par les professionnels et établissements de santé. Il concerne aussi bien le secteur public que privé, et porte sur l'ensemble des informations relatives à votre prise en charge.
Comment agir
Adressez votre demande au professionnel ou à l'établissement de santé détenteur du dossier, par écrit. Précisez si vous souhaitez consulter sur place, recevoir une copie, ou passer par un médecin. Une redevance peut être demandée pour la reproduction et l'envoi.
En cas de refus ou de difficulté
En cas de refus ou de non-réponse dans le délai applicable, saisissez la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) s'il s'agit d'un établissement public, ou le tribunal compétent.
Textes de référence
Code de la santé publique, articles L1111-7 et R1111-1 et suivants.
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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