Le droit de choisir son médecin dans le cadre applicable
Vous choisissez librement votre médecin traitant, sous réserve qu'il accepte de vous suivre. La déclaration ouvre droit au parcours de soins coordonné.
Ce que dit le droit
Vous choisissez librement votre médecin traitant, sous réserve qu'il accepte de vous suivre. La déclaration ouvre droit au parcours de soins coordonné et à un meilleur remboursement.
Cas particuliers
Le médecin traitant peut être un généraliste ou un spécialiste. Vous pouvez le changer à tout moment. Pour les enfants de moins de 16 ans, le parcours de soins n'est pas obligatoire mais reste recommandé. En cas de refus d'un médecin, vous pouvez en choisir un autre : le refus de soins est libre (sauf motif discriminatoire).
Qui est concerné
Ce droit s'applique à toute personne affiliée à l'Assurance Maladie. Le médecin traitant peut être un médecin généraliste ou un spécialiste. Vous pouvez le changer à tout moment, sans condition.
Comment agir
Demandez au médecin choisi de remplir le formulaire de déclaration (en ligne via Ameli ou formulaire Cerfa). Si votre médecin traitant part à la retraite ou déménage, déclarez-en un nouveau. Vous restez libre de consulter directement certains spécialistes (gynécologue, ophtalmologue, psychiatre, stomatologue).
En cas de refus ou de difficulté
En cas de refus d'un médecin de vous déclarer comme patient, vous pouvez en choisir un autre. Aucune voie de recours n'est utile contre ce refus : il est libre. En revanche, le refus de soins discriminatoire est sanctionnable.
Textes de référence
Code de la sécurité sociale, article L162-5 ; arrêté du 30 juillet 2015 (déclaration de médecin traitant).
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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