Le droit à la formation dans certaines situations
CPF, bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience (VAE), congé de formation : plusieurs dispositifs permettent de suivre une formation tout au long de la vie active.
Ce que dit le droit
Plusieurs dispositifs permettent au salarié de se former tout au long de sa vie active : compte personnel de formation (CPF), bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience (VAE), congé de formation, transition professionnelle.
Cas particuliers
Le CPF est ouvert à toute personne dès 16 ans (15 ans pour les apprentis). Il est crédité en euros. Le bilan de compétences est accessible aux salariés en CDI ou CDD. La VAE est ouverte à toute personne, sans condition de diplôme.
Qui est concerné
Ces droits s'appliquent aux salariés du secteur privé. Les travailleurs indépendants, demandeurs d'emploi et agents publics disposent de dispositifs spécifiques (CPF pour tous, CPF de transition, congé de formation professionnelle).
Comment agir
Consultez votre compte CPF en ligne pour connaître vos droits. Pour un bilan de compétences ou une VAE, contactez un organisme certificateur ou un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Pour un congé de formation, vérifiez les conditions d'octroi avec l'employeur.
En cas de refus ou de difficulté
En cas de refus de l'employeur d'accorder un congé de formation ou de non-respect des règles applicables, saisissez l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes.
Textes de référence
Code du travail, articles L6111-1 et suivants ; L6323-1 et suivants (CPF).
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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