Le droit au salaire
Le salarié a droit à la rémunération prévue au contrat de travail. Le paiement doit intervenir aux dates et selon les conditions prévues par la loi et le contrat.
Ce que dit le droit
Le salarié a droit à la rémunération prévue par le contrat de travail, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) s'imposant comme plancher, et le paiement intervient aux dates et selon les conditions prévues par la loi et la convention collective applicable.
Cas particuliers
Le Smic est revalorisé chaque année. Les jeunes de moins de 18 ans peuvent percevoir un salaire inférieur au Smic sous conditions. Les apprentis ont une rémunération forfaitaire basée sur leur âge et l'année d'apprentissage. Les cadres dirigeants ont souvent des conventions différentes.
Qui est concerné
Ce droit s'applique à tout salarié du secteur privé, sous réserve des règles propres à chaque contrat (CDI, CDD, intérim, etc.). Les travailleurs indépendants ne sont pas concernés : ils relèvent d'autres règles.
Comment agir
Vérifiez votre bulletin de paie, conservez vos fiches de paie et signalez rapidement à l'employeur toute anomalie (montant, retenue abusive, retard de paiement). En cas de non-paiement persistant, alertez l'inspection du travail et consultez un avocat.
En cas de refus ou de difficulté
Le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges individuels liés au salaire. Vous pouvez agir même après la rupture du contrat, dans le délai applicable. L'aide juridictionnelle est possible selon vos ressources.
Textes de référence
Code du travail, articles L3243-1 et suivants (bulletin de paie) ; article L3231-1 et suivants (Smic).
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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