Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Estimez l'indemnité prud'hommale en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon le barème Macron 2025 (Code du travail, art. L.1235-3).
À propos des résultats
Total depuis l'embauche
Effectif au moment du licenciement
Moyenne des 12 derniers mois
Comment fonctionne le barème ?
Le barème Macron (article L.1235-3 du Code du travail) plafonne et planchéarise l'indemnité accordée par le conseil de prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité est exprimée en nombre de mois de salaire brut.
Plancher (indemnité minimale)
- Entreprise d'au moins 11 salariés : un mois de salaire, uniquement si l'ancienneté est supérieure ou égale à 12 mois. En deçà, pas de plancher (mais des dommages-intérêts restent possibles).
- Entreprise de moins de 11 salariés : un mois de salaire, uniquement si l'ancienneté est supérieure ou égale à 10 mois.
Plafond (indemnité maximale)
| Ancienneté | Indemnité maximale |
|---|---|
| Jusqu'à 10 ans | 1/4 mois de salaire par année d'ancienneté |
| Au-delà de 10 ans | 2,5 mois (pour les 10 premières années) + 1/3 mois par année au-delà |
Cas particuliers
- Discrimination ou harcèlement : le barème Macron ne s'applique pas. L'indemnité peut être nettement supérieure.
- Salarié protégé : autorisation administrative requise, indemnités distinctes.
- Faute grave ou lourde : pas d'indemnité de licenciement, mais contestation possible.
- CDD : barème différent (indemnité de précarité 10 % de la rémunération brute).
Source : Code du travail, art. L.1235-3. Pour une évaluation personnalisée, consultez un avocat ou un conseiller juridique (défenseur syndical, permanence gratuite en mairie ou maison de justice).
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