Le droit à certaines indemnités
Indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de précarité, de congés payés : leurs conditions et modes de calcul sont encadrés par la loi et la convention collective.
Ce que dit le droit
Selon les situations, le salarié peut bénéficier d'indemnités : indemnités de licenciement, indemnités de rupture conventionnelle, indemnité de précarité à la fin d'un CDD, indemnités journalières de maladie, indemnités pour accidents du travail.
Cas particuliers
Les montants des indemnités sont souvent majorés par les conventions collectives. En cas de licenciement abusif, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts devant le conseil de prud'hommes, dont le montant est fonction de l'ancienneté et des circonstances.
Qui est concerné
Les conditions d'ouverture, le montant et les modes de calcul sont fixés par le Code du travail, la convention collective applicable, et selon le cas, par la Sécurité sociale (indemnités journalières).
Comment agir
Vérifiez votre convention collective et votre contrat de travail. À la fin du contrat, demandez un solde de tout compte et une attestation employeur. Pour les indemnités journalières, déclarez votre arrêt auprès de la CPAM et de l'employeur dans les délais.
En cas de refus ou de difficulté
En cas de désaccord sur le montant ou le versement, saisissez le conseil de prud'hommes pour les litiges avec l'employeur, ou la CPAM pour les prestations sociales.
Textes de référence
Code du travail, articles L1234-9 (indemnité de licenciement), L1237-13 (rupture conventionnelle), L1243-8 (CDD).
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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