Le droit à l'aide juridictionnelle
Selon vos ressources, l'État peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat, d'huissier ou d'expert. Les conditions sont fixées par la loi.
Ce que dit le droit
L'aide juridictionnelle permet à toute personne dont les ressources sont insuffisantes de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais de justice (avocat, huissier, expert).
Cas particuliers
L'aide juridictionnelle totale prend en charge 100 % des frais ; l'aide partielle prend en charge une partie. Certaines situations ouvrent droit à l'aide de plein droit (victimes de crimes, témoins assistés, etc.). La demande se fait avant l'introduction de l'instance ou en cours de procédure.
Qui est concerné
L'aide est ouverte aux personnes physiques, selon leurs ressources (plafonds révisés chaque année), et selon la nature du litige. Certaines situations ouvrent droit à l'aide juridictionnelle de plein droit (victimes de certaines infractions, par exemple).
Comment agir
Déposez votre demande d'aide juridictionnelle auprès du tribunal compétent ou via le formulaire Cerfa, avec les justificatifs de ressources et l'objet du litige. La décision est rendue par le bureau d'aide juridictionnelle.
En cas de refus ou de difficulté
En cas de refus, exercez un recours devant le président du tribunal ou la cour d'appel, selon le cas. Pour les décisions favorables, l'avocat est désigné et les frais sont pris en charge.
Textes de référence
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007.
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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