La médiation et la conciliation
Avant ou pendant un procès, la médiation, la conciliation ou la procédure participative peuvent être proposées pour résoudre le litige à l'amiable, avec l'accord des parties.
Ce que dit le droit
Avant ou pendant un procès, la médiation, la conciliation ou la procédure participative peuvent être proposées pour résoudre le litige à l'amiable, avec l'accord des parties.
Cas particuliers
La médiation pénale peut être proposée par le procureur ou le juge pour certaines infractions (petits délits). La conciliation est obligatoire en matière de litiges de voisinage (avant saisine du tribunal). La procédure participative (avec avocats) suppose l'accord des parties et la signature d'une convention.
Qui est concerné
Le conciliateur de justice (médiateur public) intervient gratuitement pour les litiges civils de la vie quotidienne. Le médiateur familial est compétent pour les conflits familiaux. La procédure participative suppose l'accord des parties et l'assistance d'avocats.
Comment agir
Pour saisir le conciliateur de justice, contactez la mairie ou le tribunal judiciaire. Pour un médiateur familial, contactez la Caf ou un point d'accès au droit. Pour une procédure participative, consultez un avocat.
En cas de refus ou de difficulté
En cas d'échec de la médiation ou de la conciliation, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. L'accord issu d'une médiation peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire.
Textes de référence
Code de procédure civile, articles 131-1 et suivants (médiation) ; code de procédure pénale, articles 41-1 et suivants (médiation pénale).
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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