Les droits des victimes
Droit à l'information, droit à un avocat, droit à la réparation du préjudice, droit à la protection : la loi garantit aux victimes des droits propres tout au long de la procédure.
Ce que dit le droit
Tout au long de la procédure pénale, la victime dispose de droits propres : droit à l'information sur la procédure, droit à un avocat, droit à la réparation du préjudice, droit à la protection (notamment en cas de violences).
Cas particuliers
Les victimes de certaines infractions graves (violences conjugales, terrorisme, etc.) peuvent bénéficier d'une indemnisation par le Fonds de garantie des victimes (FGTI). Les mineurs victimes sont accompagnés par des unités spécialisées (brigade de protection des mineurs, etc.).
Qui est concerné
Ces droits s'appliquent à toute victime d'infraction pénale. Des dispositifs spécifiques renforcent la protection de certaines victimes (violences conjugales, mineurs victimes, etc.).
Comment agir
Constituez-vous partie civile pour obtenir réparation de votre préjudice. Demandez un avocat (gratuit en cas d'aide juridictionnelle). Pour la protection, alertez les services de police, le parquet, ou une association d'aide aux victimes (INAVEM).
En cas de refus ou de difficulté
En cas de décision défavorable (classement sans suite, relaxe), vous pouvez contester auprès du procureur général ou vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.
Textes de référence
Code de procédure pénale, articles 306 et suivants (droits de la victime) ; loi n° 99-515 du 23 juin 1999 (FGTI).
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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