Le droit à un recours
Recours gracieux, hiérarchique, contentieux : selon la décision contestée, différentes voies sont ouvertes, avec des conditions de forme et de délai propres.
Ce que dit le droit
Devant toute décision administrative ou juridictionnelle, plusieurs recours sont possibles selon les cas : recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux devant le tribunal compétent. Chaque voie a ses conditions et ses délais.
Cas particuliers
En matière pénale, la victime peut se constituer partie civile à tout moment pendant la procédure. En matière administrative, le recours administratif préalable (RAPO) est parfois obligatoire. Le Défenseur des droits peut intervenir en parallèle des recours juridictionnels.
Qui est concerné
Le recours gracieux est adressé à l'auteur de la décision. Le recours hiérarchique à son autorité supérieure. Le recours contentieux est porté devant le tribunal compétent (administratif, judiciaire ou commercial).
Comment agir
Vérifiez sur la décision contestée les voies et délais de recours ouverts. Adressez votre recours par écrit (lettre recommandée), en rappelant la décision, les motifs de contestation et votre demande. Joignez les pièces utiles.
En cas de refus ou de difficulté
En cas de rejet du recours administratif, saisissez le tribunal compétent dans le délai applicable. Pour les recours contentieux, l'avocat peut être obligatoire selon la juridiction.
Textes de référence
Code de justice administrative, articles L761-1 et suivants ; code de procédure pénale, article 2 (action civile).
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
Autres droits de cette rubrique.
Le droit à l'aide juridictionnelle
Selon vos ressources, l'État peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat, d'huissier ou d'expert. Les conditions sont fixées par la loi.
Fiche détaillée
Le droit à un avocat dans certaines procédures
Devant certaines juridictions et selon la matière, l'assistance d'un avocat est obligatoire ou fortement recommandée. Le bureau d'aide juridictionnelle peut être saisi.
Fiche détaillée
Le droit de porter plainte
Toute personne estimant avoir été victime d'une infraction peut déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République.
Fiche détaillée
Le droit de contester une décision
Devant le tribunal judiciaire, le tribunal administratif ou le tribunal de commerce selon la nature du litige, chaque décision peut faire l'objet d'un recours dans les délais applicables.
Fiche détaillée
Les droits des victimes
Droit à l'information, droit à un avocat, droit à la réparation du préjudice, droit à la protection : la loi garantit aux victimes des droits propres tout au long de la procédure.
Fiche détaillée
La médiation et la conciliation
Avant ou pendant un procès, la médiation, la conciliation ou la procédure participative peuvent être proposées pour résoudre le litige à l'amiable, avec l'accord des parties.
Fiche détaillée