Le droit de porter plainte
Toute personne estimant avoir été victime d'une infraction peut déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République.
Ce que dit le droit
Toute personne estimant avoir été victime d'une infraction peut déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République. La plainte déclenche la procédure pénale.
Cas particuliers
La plainte simple (déposée devant la police ou la gendarmerie) déclenche l'enquête. La plainte avec constitution de partie civile (adressée au juge d'instruction) déclenche l'instruction. La victime peut aussi signaler les faits au procureur de la République par courrier.
Qui est concerné
La plainte peut être déposée par la victime, par son représentant légal (pour un mineur), ou par un proche en cas d'empêchement. La plainte est recevable pour toute infraction (contravention, délit, crime).
Comment agir
Rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, ou adressez un courrier ou un courriel au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. Décrivez les faits, date, lieu, témoins et pièces utiles. Conservez un récépissé ou un accusé de réception.
En cas de refus ou de difficulté
Si votre plainte est classée sans suite, vous pouvez contester auprès du procureur général, ou vous constituer partie civile devant le juge d'instruction ou le tribunal correctionnel.
Textes de référence
Code de procédure pénale, articles 39 et suivants (plainte) ; article 85 (plainte avec constitution de partie civile).
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
Autres droits de cette rubrique.
Le droit à l'aide juridictionnelle
Selon vos ressources, l'État peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat, d'huissier ou d'expert. Les conditions sont fixées par la loi.
Fiche détaillée
Le droit à un avocat dans certaines procédures
Devant certaines juridictions et selon la matière, l'assistance d'un avocat est obligatoire ou fortement recommandée. Le bureau d'aide juridictionnelle peut être saisi.
Fiche détaillée
Le droit de contester une décision
Devant le tribunal judiciaire, le tribunal administratif ou le tribunal de commerce selon la nature du litige, chaque décision peut faire l'objet d'un recours dans les délais applicables.
Fiche détaillée
Le droit à un recours
Recours gracieux, hiérarchique, contentieux : selon la décision contestée, différentes voies sont ouvertes, avec des conditions de forme et de délai propres.
Fiche détaillée
Les droits des victimes
Droit à l'information, droit à un avocat, droit à la réparation du préjudice, droit à la protection : la loi garantit aux victimes des droits propres tout au long de la procédure.
Fiche détaillée
La médiation et la conciliation
Avant ou pendant un procès, la médiation, la conciliation ou la procédure participative peuvent être proposées pour résoudre le litige à l'amiable, avec l'accord des parties.
Fiche détaillée