Le droit à un avocat dans certaines procédures
Devant certaines juridictions et selon la matière, l'assistance d'un avocat est obligatoire ou fortement recommandée. Le bureau d'aide juridictionnelle peut être saisi.
Ce que dit le droit
Devant certaines juridictions et selon la matière, l'assistance d'un avocat est obligatoire ou recommandée. Le bureau d'aide juridictionnelle peut être saisi pour désigner un avocat si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
Cas particuliers
L'avocat est obligatoire devant la cour d'appel en matière pénale, le tribunal correctionnel en cas de crimes, la cour d'assises. En matière civile, l'avocat est obligatoire pour certaines procédures (divorce contentieux, procédures d'appel complexes). L'aide juridictionnelle peut financer l'avocat.
Qui est concerné
L'assistance d'avocat est obligatoire devant certaines juridictions (cour d'appel en matière pénale, certaines procédures civiles). Dans d'autres cas, elle est facultative mais fortement recommandée (conseil de prud'hommes, tribunal administratif).
Comment agir
Vérifiez si l'assistance d'avocat est obligatoire dans votre procédure (auprès du tribunal ou de l'ordre des avocats). Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, demandez la désignation d'un avocat. Sinon, contactez l'ordre des avocats ou un barreau pour connaître les modes de paiement (aide juridictionnelle partielle, forfait, etc.).
En cas de refus ou de difficulté
En cas de refus de désignation d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle, exercez un recours. Pour les procédures où l'avocat est obligatoire et où vous n'en avez pas, le tribunal peut reporter l'audience.
Jurisprudence emblématique
CEDH, 27 novembre 2008, Salduz c/ Turquie (n° 36391/02) — pose le droit à l'assistance d'un avocat en matière pénale dès le stade de l'enquête.
Textes de référence
Code de procédure pénale, article 116 (droit à un avocat) ; loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (loi sur les avocats).
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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